Conditions générales de vente et d’utilisation
Conditions applicables à l’accès, à l’essai et aux abonnements Adstrateo.
1. Éditeur et champ d’application
Adstrateo est édité par un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Adstrateo, SIREN 951 907 724, établi à Annecy, France. Contact : contact@adstrateo.com ou 06 37 12 77 06. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dites « CGV/CGU », régissent l’utilisation du service par les professionnels et les consommateurs. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité.
2. Services proposés
Adstrateo fournit la génération de campagnes Google Ads à partir de pages web publiques et d’un brief, ainsi que la gestion de comptes Google Ads connectés avec statistiques, diagnostics, recommandations, prévisualisations et actions contrôlées. Les caractéristiques, limites, quotas, prix et comptes gérés de chaque offre sont présentés sur la page Tarifs avant la commande.
3. Compte et conditions d’accès
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et disposer de la capacité juridique nécessaire. Il garantit être autorisé à analyser le domaine fourni et à accéder aux comptes Google Ads sélectionnés, y compris lorsqu’ils appartiennent à un client. L’accès Google Ads peut être déconnecté dans Adstrateo ou révoqué depuis le compte Google. Certaines fonctions nécessitent un abonnement actif, un compte Google Ads compatible et le respect des règles de Google.
4. Formation du contrat et commande
L’utilisateur choisit une offre, prend connaissance de son prix, de la durée de l’essai éventuel, de la périodicité, du renouvellement et des présentes CGV/CGU, puis vérifie le récapitulatif Stripe. Il peut corriger ses informations avant la confirmation finale. La commande n’est conclue qu’après l’action explicite indiquant l’obligation de paiement, y compris le paiement futur à l’issue d’un essai gratuit. Stripe adresse ensuite une confirmation sur un support durable. Adstrateo peut refuser une commande en cas d’erreur manifeste, de fraude, d’impayé ou d’utilisation contraire aux présentes conditions.
5. Prix, paiement et essai
Les prix affichés sont mensuels et exprimés dans la devise indiquée. Adstrateo relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est traité par Stripe. Le premier abonnement éligible peut inclure un essai de 14 jours avec moyen de paiement. Sauf résiliation avant la date indiquée dans le parcours de commande, l’abonnement choisi devient payant et se renouvelle automatiquement chaque mois au prix affiché. Une modification de prix ne s’applique à une période future qu’après l’information préalable prévue par la loi.
6. Quotas et comptes gérés
Les offres actuelles prévoient 1 projet gratuit, puis 5, 20 ou 60 projets mensuels et respectivement 1, 5 ou 20 comptes gérés selon l’abonnement payant. Un compte sélectionné peut occuper une place pendant 30 jours avant remplacement. Une génération n’est consommée que lorsqu’elle aboutit ; une réservation technique échouée est libérée selon les règles du service. Les quotas ne sont ni échangeables ni remboursables séparément.
7. Exécution du service
L’accès est normalement ouvert dès la confirmation de la commande et, lorsqu’il existe, pendant l’essai. En demandant cet accès immédiat et en utilisant le service avant la fin du délai de rétractation, le consommateur demande expressément que l’exécution commence sans attendre l’expiration de ce délai. Cette demande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Si la loi le prévoit, le consommateur qui se rétracte après le début d’exécution peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et selon les consentements exprès prévus par la loi.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@adstrateo.com, ou utiliser le formulaire ci-dessous. Adstrateo accuse réception de la demande. Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées dans les délais légaux et par le même moyen de paiement, sauf accord contraire et sous réserve des montants proportionnels éventuellement dus lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur.
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’Adstrateo, Annecy, France, contact@adstrateo.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Adstrateo ci-dessous.
Offre souscrite : …
Date de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse e-mail du compte : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : …
9. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle et renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation. L’utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son compte Adstrateo, bouton « Gérer ou résilier mon abonnement », qui ouvre le portail Stripe. La fonction reste accessible sans avoir à contacter le support. Le portail indique la date d’effet et confirme la demande. Sauf indication contraire affichée avant validation, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; pendant l’essai, elle évite le premier prélèvement lorsqu’elle est finalisée avant son terme. L’utilisateur conserve une preuve de la confirmation. Il peut aussi contacter Adstrateo si le portail est indisponible.
10. Garanties légales et conformité du service numérique
Le consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité. Adstrateo répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Ces droits s’exercent sans frais auprès de contact@adstrateo.com et ne sont pas limités par une garantie commerciale. Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment des limites techniques de Google Ads ou d’un autre service tiers.
11. Campagnes, actions et responsabilités
Lorsqu’une création ou modification Google Ads est disponible, Adstrateo présente une prévisualisation de l’entité et du changement. L’action n’est envoyée qu’après confirmation explicite. Les campagnes créées par Adstrateo restent en pause et ne sont jamais activées automatiquement. Avant toute diffusion, l’utilisateur vérifie les textes, URL, budgets, ciblages, conversions, règles Google Ads et obligations propres à son activité.
12. Nature des recommandations
Les résultats et recommandations sont des aides à la décision. Les recommandations officielles Google sont distinguées des analyses Adstrateo. Adstrateo ne garantit ni l’approbation d’une annonce, ni une note, une diffusion, des clics, des conversions, du chiffre d’affaires ou une rentabilité. Google reste responsable de sa plateforme, de ses contrôles et de ses mesures.
13. Disponibilité, suspension et responsabilité
Adstrateo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantir un fonctionnement continu. Le service peut être suspendu en cas de maintenance, de risque de sécurité, d’abus, de fraude, d’impayé ou de violation des présentes conditions. Dans les limites autorisées par la loi, Adstrateo ne répond pas d’une décision publicitaire prise sans vérification, d’un refus ou d’une suspension Google Ads, ni d’un dommage indirect. Aucune clause ne prive un consommateur d’un droit impératif.
14. Contenus et propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses entrées et peut utiliser les résultats pour ses campagnes sous réserve des droits de tiers. La marque, le code, l’interface et les contenus propres à Adstrateo restent protégés. La revente d’accès, l’extraction massive et la tentative de reconstitution du service sont interdites.
15. Réclamations, médiation et droit applicable
Réclamation : toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@adstrateo.com ou au 06 37 12 77 06 afin de rechercher une solution amiable.
Médiation : après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La liste officielle des médiateurs référencés et les informations sur la procédure sont publiées par le ministère de l’Économie.
Droit applicable : droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence ni de son droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.
16. Évolution des conditions
Adstrateo peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Une modification substantielle est portée à la connaissance de l’utilisateur et peut nécessiter une nouvelle acceptation. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou de la dernière acceptation demandée.